MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
En effet, si vous n’étiez pas parvenu-e à résoudre le litige après nous avoir adressé-e une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend ou que notre agence immobilière ne vous aurait pas répondu dans les deux mois suivant l’envoi de votre réclamation, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
Ou par voie électronique en écrivant à :
https://www.medconsodev.eu
ATTENTION : Conditions préalables de saisine du médiateur :
Conformément à l'article L61 2-2 du Code de la consommation, un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1 ° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;